CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur, figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un bon de commande.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
III – LIVRAISON
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du Vendeur, situé ZI Californie – 97232 LE LAMENTIN.
Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande, et, à titre indicatif. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
Les marchandises, même vendues en Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier la livraison au moment de la réception, et de faire, immédiatement toutes les réserves utiles pour préserver ses droits auprès du transporteur, et, dans les conditions précisées par l’article L133-3 du Code de commerce (réserves précises sur récépissé, confirmées par lettre recommandés sous 72 heures, non compris les jours fériés)
IV – RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
V. PRIX
1 – Prix
Toute commande est facturée suivant le tarif en vigueur au jour de la facturation.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
2 – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.
A défaut de paiement à l’échéance, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible.
L’Acheteur sera tenu de verser au Vendeur une indemnité de retard égale à 1,5% du total facturé par mois de retard, à compter de la date d’exigibilité. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera en outre exigible en sus de ces indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire.
VI – GARANTIE
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
VII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente, en
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente, en principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
VIII – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
SERVICE CLIENTS SIAPOC
contact@siapoc.fr
0596 50 54 14 – ZI Acajou Californie- 97232 LE LAMENTIN
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur de la Société SIAPOC, sous réserve de l’article L.152- 2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société SIAPOC. Le consommateur formule sa demande soit :
- Par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Mobile : 07 60 26 50 40 ;
- En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès de la Société SIAPOC.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
IX – RENSEIGNEMENTS DIVERS
Fiches de données sécurité disponibles sur www.quickfds.com. Veuillez consulter et transmettre ces informations à tout utilisateur qui peut être amené à manipuler nos produits.
Identifiant unique (IDU) généré par l’Ademe au titre de la REP DDS :
FR218084_07OGYT
